Avantage fiscal

En faisant appel à nos services, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt jusqu’à 50 % du montant des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Bénéficiez de 50% de réduction ou crédit d’impôts* sur les prestations de Service à la personne.

La réduction et le crédit d’impôt relatifs aux services à la personne concernent les dépenses engagées pour la réalisation de prestations effectuées au domicile des particuliers.

Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d’impôt ?

Il existe des plafonds d’avantage selon votre situation :

  • mission 6 000 euros dans le cas général (soit 50 % du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne, montant porté à 15 000 € la première année de bénéfice de l’avantage fiscal) ;
  • mission 6 750 euros (soit 50 % du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) :
    – si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ;
    – ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ;
    – ou si vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • mission 7 500 euros (soit 50 % du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) :
    – si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ;
    – ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans ;
    – ou si vous payez des prestations au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
    – ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et payez des prestations au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’Allocation Personnelle d’Autonomie (APA) ;
  • mission 10 000 euros (soit 50 % du plafond annuel de 20 000 euros dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au Complément d’Allocation d’Education Spéciale (CAES).

Enfin, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 euros pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).

Où doit être effectuée la prestation pour ouvrir droit au crédit ou à la réduction d’impôt ?

Pour ouvrir droit à réduction ou crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France.

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.
Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent.

Les contribuables qui payent des prestations au profit d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
• l’ascendant concerné remplit les conditions d’octroi de l’APA ;
• le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.

Avez-vous droit au crédit ou à la réduction d’impôt?

CRÉDIT D’IMPÔT

Il est ouvert pour les personnes suivantes :

  • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui tous deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt en pratique : si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

RÉDUCTION D’IMPÔT

Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans et bénéficiaire(s) de l’Allocation Personnelle d’Autonomie (APA)). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

Bon à savoir : la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.

 

*selon les conditions de l’article 199 du sexdecies du CGI.

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