Aides financières Pour les personnes en situation de handicap
ou atteintes de maladies invalidantes

Aides du Conseil Déparemental

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

Cette prestation est destinée à couvrir les aides, qu’elles soient humaines, techniques, liées au logement, liées au véhicule et aux surcoûts de transport, spécifiques ou exceptionnelles ainsi que les aides animalières des personnes handicapées. La PCH peut être attribuée pour des personnes à domicile ou en établissement.

La prestation de compensation peut être affectée pour des aides :

  • Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport. Dans ce cas la durée d’attribution est de 10 ans pour les aménagements du logement et de 5 ans pour le véhicule et les surcoûts de transport.
  • Liées à un besoin d’aides humaines y compris par les aidants familiaux. Dans ce cas la durée d’attribution est pour une durée de 10 ans.
  • Liées à un besoin d’aides techniques. Dans ce cas la durée d’attribution est de 3 ans.
  • Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap. Dans ce cas la durée d’attribution est de 10 ans pour les charges spécifiques et de 3 ans pour les charges exceptionnelles.
  • Liées à l’attribution et à l’entretien d’aides animalières (particularité pour un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance). Dans ce cas la durée d’attribution est de 5 ans.

Les conditions d’attribution :

  • Aucune condition de ressources.
  • Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (les difficultés devant être définitives ou d’un durée d’au moins un an).
  • Résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques). Si vous êtes de nationalité étrangère (excepté les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen) vous devez détenir une carte de résident, ou un titre de séjour, conforme à la législation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
  • Avoir un handicap qui génère une invalidité permanente supérieure ou égale à 80%.
  • Être âgé d’au moins 20 ans.
  • Avoir 60 ans maximum ou 65 ans au plus si votre handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de votre projet de vie.

La procédure d’attribution :

La personne handicapée doit déposer sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

Il est possible de faire une demande d’attribution en urgence, sous certaines conditions.

Le paiement de la prestation de compensation est mensuel et à terme échu. Toutefois, vous pouvez demander des versements ponctuels pour les charges liées à l’entretien des aides animalières ou pour un besoin en aides techniques.

ACTP: Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

Depuis le 1er janvier 2006, l’ACTP ne peut plus être attribuée pour les premières demandes de prestations compensatrices. Elle est remplacée par la nouvelle prestation compensation du handicap (PCH). Cependant si vous en êtes déjà bénéficiaire, vous pouvez continuer à la percevoir sous forme de renouvellement.

Les conditions d’attribution :

  • Avoir un handicap reconnu par la CDAPH à un taux d’incapacité d’au moins 80%, impliquant l’aide d’une personne pour les actes essentiels quotidiens.
  • Etre âgé d’au moins 20 ans et maximum 60 ans.

La procédure d’attribution :

La demande est à envoyer à la MDPH avec les formulaires de demande de Prestation et d’identification complétés ainsi que le certificat médical spécifique de la MDPH et complété par votre médecin traitant. La commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) valide ensuite ou non votre demande.

Aides de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Majoration pour la vie autonome

La majoration pour tierce-personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d’invalidité ou de sa rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Elle est prévue sous conditions d’assistance d’une tierce personne. Son montant est revalorisé chaque année.

Les conditions d’attribution :

  • Si vous avez une retraite au titre de l’inaptitude au travail ou titulaire d’une pension d’invalidité.
  • Et si vous avez besoin de l’aide quotidienne d’une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie avant l’âge d’obtention du taux plein de votre retraite.
  • Ou si vous êtes titulaire d’une retraite anticipée (longue carrière, assuré handicapé) et êtes reconnu inapte au travail entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein.

La procédure d’attribution :

Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé par décret.

Vous pouvez la demander en même temps que votre retraite ou par lettre simple accompagnée d’un certificat médical. Si votre dossier est accepté, la majoration démarre en même temps que votre retraite, sinon, elle prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Aides de la Caisse d'Allocations Familiales

Majoration pour la vie autonome

Il s’agit du nouveau complément d’allocation de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Les conditions d’attribution :

  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail.
  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • Avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
  • Ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément.
  • Disposer d’un logement indépendant. Une personne en foyer ou hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.
  • Bénéficier d’une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit.
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

La procédure d’attribution :

La demande est à adresser à la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

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