Aides financières Pour les personnes agées

Aides du Conseil Départemental

APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

Il s’agit d’une aide versée par le Conseil Départemental, qui s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie et nécessitant un soutien pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. L’APA peut être versée à une personne dépendante vivant à son domicile, chez des proches ou en établissement.Cette aide doit être utilisée pour le paiement d’une aide à domicile ou pour le paiement d’un établissement spécialisé.

Les conditions d’attribution :

  • Avoir au moins 60 ans.
  • Être en situation de perte d’autonomie (telle que définie dans la grille AGGIR) 1 à 4.
  • Résider de façon stable et régulière en France.
  • Être en situation de séjour régulière pour les personnes de nationalité étrangère.
  • Sous conditions de ressources

La procédure d’attribution :

Le dossier est constitué auprès du CCAS du lieu de résidence ou du CLIC, puis il est envoyé au Conseil déparemental.

C’est le président du conseil départemental qui valide l’attribution de l’APA (dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier; passé ce délai, l’APA est considérée comme attribuée) et informe le demandeur, qui doit ensuite accepter le plan proposé (les équipes médico-sociales sont chargées d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée en relation avec le médecin traitant. Elles proposent ensuite à la personne âgée et à son entourage un plan d’aide qui est soumis pour acceptation).

Le dossier est présenté à la commission départementale APA qui fixe le montant de l’aide en fonction du plan d’aide établi et du ticket modérateur (partie des dépenses de santé qui reste à la charge du bénéficiaire).

La réévaluation :

L’APA est révisée de façon périodique dans le délai fixé par la décision d’attribution en fonction de l’état du bénéficiaire. En parallèle, s’il y a des changements de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire, l’APA peut être révisée à tout moment à sa demande (ou à la demande de son représentant légal) ou à l’initiative du conseil départemental.

Droit au Répit

L’aidant, de par son statut et son implication auprès de la personne aidée, peut être amené à être fragilisé, et le cas échéant nécessiter une hospitalisation ou un temps de repos. Dans le cadre de la loi ASV, le statut d’aidant est reconnu et son droit au répit est pris en compte sous la forme de deux nouveaux dispositifs.

Ces dispositifs, dédiés aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), permettent l’attribution d’un complément d’aide sous forme d’heures supplémentaires d’aide à domicile ou en établissement pour le bénéficiaire afin de soutenir et offrir du temps au proche aidant.

Le proche aidant a besoin de repos, un Droit au répit est possible.

Dispositif :

Afin de soulager  un proche aidant et lui permettre d’avoir un peu de temps libre, la personne aidée peut bénéficier d’une majoration de son plan d’aide et cela, même si le plafond de sa prise en charge est atteint.

Montant du dispositif :

Ce montant ne pourra pas excéder 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 499,70 € depuis le 1er mars 2016 ).

Conditions :

Etre bénéficiaire de l’APA et avoir désigné son proche aidant auprès du Conseil Départemental.

Aide d’Urgence

L’aidant, de par son statut et son implication auprès de la personne aidée, peut être amené à être fragilisé, et le cas échéant nécessiter une hospitalisation ou un temps de repos. Dans le cadre de la loi ASV, le statut d’aidant est reconnu et son droit au répit est pris en compte sous la forme de deux nouveaux dispositifs.

Ces dispositifs, dédiés aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), permettent l’attribution d’un complément d’aide sous forme d’heures supplémentaires d’aide à domicile ou en établissement pour le bénéficiaire afin de soutenir et offrir du temps au proche aidant.

Le proche aidant est hospitalisé, une Aide d’Urgence est proposée.

Dispositif :

Dans le cadre d’une hospitalisation d’un proche aidant, impliquant une diminution de l’aide qu’il apporte au quotidien au bénéficiaire, ce dernier peut bénéficier d’une majoration ponctuelle de son allocation APA.

Montant du dispositif :

La majoration peut atteindre jusqu’à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne au-delà des plafonds de l’APA (soit 992,77 € depuis le 1er mars 2016 ).

Conditions :

Etre bénéficiaire de l’APA et avoir désigné son proche aidant auprès du Conseil Départemental.

Aides des Caisses Complémentaires de Retraite

PAP : Plan d’Action Personnalisé

Il s’agit d’une prise en charge financière partielle de l’État des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.

Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité.

Les conditions d’attribution :

  • Avoir au moins 55 ans,
  • Être titulaire, d’une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
  • Être retraité,
  • Résider dans les départements affiliés à la caisse concernée (CARSAT, RSI, MSA, MGEN…) où la demande a été faite,
  • Être classé en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR.
  • Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources et une contribution financière est toujours laissée à la charge du bénéficiaire.

ARDH : Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation

Il s’agit d’une aide attribuée par l’assurance retraite, sous certaines conditions, aux personnes retraitées réintégrant leur domicile suite à une hospitalisation. Cette aide de court terme (maximum 3 mois), permettant de faciliter le retour à domicile, s’inscrit dans le dispositif PAP (Plan d’Actions Personnalisées) défini par la CNAV.

Elle est attribuée selon une évaluation des besoins de la personne en 3 étapes :

1- Durant l’hospitalisation

2- De retour au domicile

3- Avant la fin de la prise en charge

Les conditions d’attribution :

  • Etre retraité du régime général de la Sécurité sociale
  • Etre âgé de plus de 55 ans
  • Ne pas bénéficier de prestations similaires versées par d’autres organismes
  • Etre classé en GIR 5 ou GIR 6 sur la base de la grille AGGIR.

ASIR : Aide aux retraités en Situation de Rupture

L’aide aux retraités est une prestation liée à une situation de rupture : placement ou décès du conjoint, déménagement, nécessitant une prise en charge spécifique.

Des services à domicile peuvent être pris en charge par la CARSAT dans la limite d’un plafond de dépenses de 1 800 euros.

Ils regroupent des services à domicile tels que :

  • l’accompagnement administratif,
  • l’aide à la gestion budgétaire,
  • le soutien par un psychologue,
  • l’aide au ménage,
  • la livraison des courses et des médicaments,
  • le portage des repas,
  • l’installation d’une téléalarme…

Ce dispositif peut être mis en place dans la limite d’une durée de 3 mois effectifs.

Les conditions d’attribution :

  • Etre âgé de 55 ans ou plus,
  • Etre retraité(e) du régime général
  • Ne pas percevoir l’APA , la PSD (Prestation spécifique dépendance) l’ACTP (aide à la tierce personne)la PCH(prestation spécifique handicap) ou la MTP(Majoration tierce personne).
  • Avoir perdu un proche depuis moins de 6 mois.

La procédure d’attribution :

Il faut remplir l’imprimé de demande dans les six mois de la rupture et l’envoyer à la CARSAT de votre lieu de résidence avec les documents complémentaires demandés. Les services vous contacteront alors et conviendront d’un rendez vous à domicile pour évaluer les besoins.

Aides diverses

ASPA : L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu’au 31 décembre 2005.L’ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence à l’âge de la retraite.

Les conditions d’attribution :

  • Être âgé de 65 ans (de 60 ans dans certains cas),
  • Avoir peu ou pas cotisé à une assurance retraite,
  • Être de nationalité française ou de nationalité étrangère, sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour,
  • Résider en France,
  • Sous conditions de ressources.

La procédure d’attribution :

La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l’assuré, au moyen d’un formulaire ou à la caisse du conjoint pour les veuf(ve).

Sortir +

Les conditions d’attribution :

  • Etre âgées de plus de 80 ans
  • Percevoir une retraite à L’AGIRC ou à l’ARRCO,
  • Etre accompagnées lors de vos déplacements.

Le financement

  • Le financement est effectué sous la forme de chèques emploi service universels (CESU), préfinancés et nominatifs, attribués par les caisses  de retraite complémentaire.
  • Chaque chéquier a une valeur de 150 € et comprend 10 chèques de 15 € chacun. Par chéquier, une participation financière est demandée de 15 € pour le premier chéquier, de 20 € pour le deuxième chéquier et de 30 € pour le troisième chéquier. Chaque personne peut bénéficier de trois chéquiers par an maximum.
  • Les chéquiers sont valables une année civile et peuvent être utilisés jusqu’à la fin janvier de l’année suivante.
  • A NOTER : Les chèques SORTIR PLUS ne peuvent pas servir à payer d’autre prestations tel que les courses, l’aide-ménagère, le train …

La procédure d’attribution :

  • Pour bénéficier du service, il suffit : d’appeler un conseiller au 0 810 360 560,
  • le conseiller  vous donnera les explications relatives à l’obtention du chéquier emploi service universels.
  • Le conseiller planifiera avec vous votre sortie.
  • L’accompagnateur est un salarié d’un organisme d’aide à domicile ou de transport accompagné agréé par la Caisse de retraite.

Allocation « Garde à domicile »

Il s’agit d’une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. La CNAV peut prendre en charge 80% des dépenses engagées dans la limite de 1430 euros par personne et par trimestre.

La demande doit être envoyée à la CRAM.

Cette allocation doit être utilisée pour faire appel aux services d’une aide à domicile :

  • Dans une situation temporaire et urgente (sortie d’hôpital),
  • Dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique,
  • Pour remplacer votre famille en cas d’absence de celle-ci.
  • Dans une situation d’hospitalisation à domicile,
  • Si vous devez engager une personne à domicile lors d’un séjour temporaire ou permanent en établissement.

Les conditions d’attribution :

  • être âgé d’au moins 55 ans,
  • être titulaire d’une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés),
  • Sous conditions de ressources.
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